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Village de la Justice (6 unread)

L'utilisation des emails du salarié par l'employeur comme moyen de preuve en cas de licenciement, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 4:18pm MSD by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Sur ce point, deux règles juridiques s'opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l'employeur a un droit de regard légitime sur ce qui est du domaine professionnel. La jurisprudence considère que l'employeur peut utiliser contre son salarié les dossiers et fichiers : - créés par ce salarié grâce à l'outil (...)
Lundi 1er et jeudi 11 novembre : quel régime ? Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 2:11pm MSD by Auteur blog

Tags: Les diffÃ©rents types de congÃ©s [edit]

Le 1er Novembre est le jour férié associé à la fête catholique de la Toussaint, tandis que le 11 Novembre est celui qui commémore la signature de l'Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale. L'arrivée prochaine de ces jours fériés est l'occasion de rappeler le régime juridique qui leur est applicable au regard de la gestion des ressources humaines. 1er Novembre et 11 Novembre : jours fériés ordinaires Il résulte de l'article L. 3133-1 du Code du travail que « la Toussaint (...)
Première decision de justice sanctionnant la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 1:00pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Aux termes d'une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d'un auto-entrepreneur. En l'espèce, une société dont l'activité est la vente en ligne d'articles érotiques et qui intervient sur le site comparateur de prix « Price Minister » avait constaté la présence de vendeurs concurrents exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur et qui vendaient sur Internet des (...)
Racine obtient une décision inédite devant le Conseil constitutionnel relative à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Posted: October 28th, 2010, 11:50am MSD by Redaction

Tags: droit de l'environnement [edit]

Thierry Gallois, avocat associé, Racine, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu (le 18 octobre 2010), une décision lourde de conséquences financières en matière de Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP). Cette question portait sur l'inégalité de traitement devant la TGAP des centres de traitement de déchets selon qu'ils soient considérés comme des déchets inertes couvrants ou non. L'administration des douanes soutenait (...)
La preuve de la qualité d'auteur : Un préalable indispensable à l'action en contrefaçon de droit d'auteur. Par Corinne Champagner Katz, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 11:25am MSD by Redaction

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Les dispositions de l'article L1131 du Code de Propriété Intellectuelle disposent que « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ». Il est ainsi institué une présomption de titularité des droits d'auteur au profit de la personne qui divulgue l'œuvre sous son nom. Cette jurisprudence est également appliquée aux personnes morales qui sont présumées être titulaires des droits d'exploitation sur une (...)
La Cour de cassation revient sur les éléments du calcul de la prestation compensatoire, par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 28th, 2010, 10:22am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire au profit d'un époux, les juges prennent en compte l'âge de l'époux, sa situation et sa qualification professionnelles, ses revenus ainsi que la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage. S'agissant de ces deux (...)