Promulgations » Village de la Justice » Les incidences de la loi de régulation bancaire et financière sur le droit des sociétés cotées. Par Stéphane Michel, Avocat
Dans le cadre de la loi récente loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (loi RBF), un important dispositif, prévu dans son Titre II, vise pompeusement « à soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise » et modifie un certain nombre de règles applicables aux sociétés cotées, notamment en matière d'offres publiques. En termes d'application de ces dispositions dans le temps, et sous réserve des normes qui devront être prises en application par l'AMF, (...)