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Village de la Justice (4 unread)

Les incidences de la loi de régulation bancaire et financière sur le droit des sociétés cotées. Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: October 27th, 2010, 3:49pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Dans le cadre de la loi récente loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (loi RBF), un important dispositif, prévu dans son Titre II, vise pompeusement « à soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise » et modifie un certain nombre de règles applicables aux sociétés cotées, notamment en matière d'offres publiques. En termes d'application de ces dispositions dans le temps, et sous réserve des normes qui devront être prises en application par l'AMF, (...)
Olivier Fouquet : L'ISF vers un bouleversement !

Posted: October 27th, 2010, 3:45pm MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

"Le président Olivier FOUQUET nous fait l'amitié de donner aux 30.000 visiteurs du blog Etudes fiscales internationales sa première impression sur ce qu'il appelle un bouleversement fiscal . Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l'ISF son véritable objet qui est d'être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l'assiette de l'ISF. La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 (...)
Les nouvelles règles européennes en matière de délais de paiement. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

Posted: October 27th, 2010, 12:58pm MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le parlement européen fixe de nouvelles règles sur les délais de paiement. Une nouvelle directive a été adoptée par le Parlement hier, lundi 25 octobre, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et vise à assurer une meilleure protection des créanciers - principalement des (...)
Procédure pénale : l'avocat garant de "l'égalité des armes" par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 27th, 2010, 10:26am MSD by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits. Le principe de l'égalité des armes n'est qu'un aspect particulier d'une conception plus générale du procès équitable, elle-même fondée sur l'idée qu'une bonne décision de justice est celle qui est rendue à l'issue d'un procès au cours duquel les parties ont (...)