Promulgations » Village de la Justice » La requalification en droit social ou une sécurité juridique limitée selon les interventions du législateur ou du juge, par Jean- François Gallerne, Avocat
A partir de l'article 12 du code de procédure civile : • le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; • il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Une triple illustration : salarié ou mandataire social, salaire ou honoraire, salaire ou dividende. Chacun de ces concepts a une définition, entraînant des conséquences identifiées. Ainsi, (...)