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Village de la Justice (4 unread)

Entraves au transfert de siège social dans l'UE : touché mais pas coulé ? Par Eric Chartier

Posted: October 21st, 2010, 6:20pm MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Une récente réponse ministérielle (Rép. Buffet, Sén. 26 août 2010, p. 2215 n° 10752) rendue au sujet du traitement fiscal, en matière d'impôt direct, du transfert du siège d'une société étrangère (au cas particulier luxembourgeoise) en France donne l'occasion de faire un point sur ce thème. Les conséquences fiscales du transfert, par une société, de son siège dans un autre Etat constituent de longue date un sujet épineux. Les Etats prévoyant en effet, généralement, que les sociétés sont (...)
Taxation des indemnités de licenciement : la fin des parachutes dorés ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: October 21st, 2010, 4:53pm MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré vous jouer de la flûte... » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. Pourtant, dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 (...)
Une niche fiscale dont personne ne parle, par Eric Vigneron

Posted: October 21st, 2010, 12:21pm MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

A l"heure où on explique aux français une lutte sans merci contre les privilèges et les niches fiscales certains auront une fois de plus l'impression d'être abusé ou pour le moins désinformé. La TVA NPR (TVA non payable récupérable) est une niche fiscale dont personne ne parle : la TVA non payée ou non perçue mais néanmoins récupérable ou remboursable dans les départements d'Outre-mer !!! Nul doute que les entreprises métropolitaines qui se débattent chaque mois avec le (...)
Facebook, forums, blogs, réseaux sociaux : réputation numérique ou est le législateur ? Par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 21st, 2010, 11:00am MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Demain, les sites Internet, forums, blogs et réseaux sociaux pourraient voir leur responsabilité automatiquement engagée du fait de l'absence de filtre à priori du contenu, comme c'est déjà le cas pour tous les sites Internet qui sont qualifiés d'éditeur par la jurisprudence française car ils jouent le jeu du contrôle à priori. Internet est devenu pour certains un problème. L'affaire du jeune Rayan Mathieu en est un terrible exemple. S'agissant de Facebook, les options de (...)