Promulgations » Village de la Justice » Assistance de l'avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France, par Thomas Caussaint
Les nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la garde à vue n'en finissent pas de dessiner les contours de la jurisprudence strasbourgeoise en la matière. Un arrêt supplémentaire (Brusco contre France) a été rendu public ce jeudi 14 octobre 2010 ; sa seule véritable originalité réside surtout dans le fait qu'il constitue la première condamnation pour violation du droit à un procès équitable à l'encontre de la France au sujet de (...)