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Village de la Justice (4 unread)

Le projet de loi relatif à la garde à vue doit être profondément modifié dans le sens d'un renforcement des droits de la défense

Posted: October 19th, 2010, 7:23pm MSD by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Dans trois arrêts du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a décidé que les règles actuelles de la garde à vue étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces décisions rappellent que la personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence et de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dans des conditions lui permettant de préparer et d'organiser sa défense ainsi que les interrogatoires (...)
Quand la guerre-to-peer se fait marketing... Par Alexandra Zwang, Juriste

Posted: October 19th, 2010, 4:37pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Au beau milieu du brouhaha « Hadopi », le FAI Free tire son épingle du jeu en refusant d'adresser les mails d'avertissement à ceux de ses abonnés dont l'adresse IP a été identifiée comme permettant le téléchargement d'œuvres surveillées sur les réseaux P2P. Bref rappel des faits … La riposte graduée pensée initialement avait pour objectif d'instaurer une contravention pour contrefaçon au montant gradué selon sa « gravité » … Que nenni selon le Conseil constitutionnel qui l'a bien vite (...)
Assistance de l'avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France, par Thomas Caussaint

Posted: October 19th, 2010, 12:48pm MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures [edit]

Les nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la garde à vue n'en finissent pas de dessiner les contours de la jurisprudence strasbourgeoise en la matière. Un arrêt supplémentaire (Brusco contre France) a été rendu public ce jeudi 14 octobre 2010 ; sa seule véritable originalité réside surtout dans le fait qu'il constitue la première condamnation pour violation du droit à un procès équitable à l'encontre de la France au sujet de (...)
Facebook : un abus de droit ? Par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 19th, 2010, 12:08pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Facebook s'arroge de prétendus droits absolus, perpétuels et universels sur les données personnelles des internautes. A côté de cela, Facebook est devenu pour certains un problème. En effet, les options de confidentialité ne suffisent pas à protéger les droits personnels des internautes. De plus, les personnes physiques et sociétés sont systématiquement googlelisées par leur entourage à savoir la famille, les collègues, les amis, les partenaires commerciaux, les clients et tant (...)