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Village de la Justice (5 unread)

Visites médicales : nouvelles presciptions de la Cour de cassation ! Par Arnaud Pilloix, Avocats

Posted: October 18th, 2010, 6:12pm MSD by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard des salariés. Derrière cette notion juridique transversale se cache de nombreuses sujétions à la charge de l'employeur. Au titre desquelles les VISITES MEDICALES. Perçues la plupart du temps comme une simple formalité, l'évolution du rôle du Médecin du travail (dont une réforme est en cours), et l'éclosion des risques psycho-sociaux (comme le stress et le mal-être au travail) ont permis la “réhabilitation” de ces visites (...)
Quand la cnil se mêle des licenciements : déclarez vos fichiers ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: October 18th, 2010, 4:34pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Tout traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas à la réglementation applicable aux données à caractère personnel est illicite. Toute donnée provenant d'un tel dispositif ne peut être reçue en justice. Pour rappel, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement. Dans une affaire portée devant la Cour d'appel de Dijon le 14 septembre 2010, un employeur n'a pas (...)
Facebook : la confidentialité selon son « règlement de respect de la vie privée », par Anthony Bem, Avocat

Posted: October 18th, 2010, 2:20pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'opinion publique pense à tort que Facebook n'est responsable de rien et que l'on ne peut pas l'assigner en France, Facebook peut devenir un problème et même un danger. Les options de confidentialité ne suffisent pas à protéger les droits personnels des internautes. De plus, les personnes physiques et sociétés sont systématiquement googlelisées par leur entourage à savoir la famille, les collègues, les amis, les partenaires commerciaux, les clients et tant d'autres. Enfin, Facebook est (...)
La capacité financière du transporteur, par Alain Dahan, Avocat

Posted: October 18th, 2010, 1:15pm MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

En Europe, n'est pas transporteur qui veut. Il ne suffit pas de posséder un ou plusieurs camions, encore faut-il justifier que, pour parler couramment, on a les « reins solides ». Détenir des capitaux propres suffisants pour correspondre aux montants règlementairement exigés eu égard au matériel possédé, voilà une condition d'exercice qui n'existe pas ailleurs. Que votre flotte ne comporte qu'une camionnette de moins de 3,5 tonnes ou bien 50 camions de 38 tonnes, (...)
Suppression de la profession d'avoué : c'est voté

Posted: October 18th, 2010, 12:17pm MSD by Auteur blog

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Certains l'attendaient, d'autres l'appréhendaient. La loi portant disparition de la profession d'avoué a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La profession fusionnera avec celle d'avocat le 1er janvier 2012. Les avoués disposent donc d'un peu plus d'un an pour préparer leur départ avant de fermer leur étude … Il a été promis à leurs salariés qu'ils bénéficieraient d'un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement. Tous doutent. Du (...)