Dans un arrêt Brusco c/ France, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable. Le requérant mettait en cause le déroulement sa garde à vue pendant laquelle il avait dû prêter serment, et n'avait eu accès à un avocat que 20 heures après le début de la mesure. L'obligation de prêter serment pour les personnes placées en garde à vue a été supprimée depuis. Mais cet arrêt signe la première condamnation directe de la procédure de (...)