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Village de la Justice (4 unread)

Condamnation de la garde à vue : la CEDH s'y met aussi !

Posted: October 15th, 2010, 7:27pm MSD by Auteur blog

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Dans un arrêt Brusco c/ France, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable. Le requérant mettait en cause le déroulement sa garde à vue pendant laquelle il avait dû prêter serment, et n'avait eu accès à un avocat que 20 heures après le début de la mesure. L'obligation de prêter serment pour les personnes placées en garde à vue a été supprimée depuis. Mais cet arrêt signe la première condamnation directe de la procédure de (...)
Quand le code général des impôts s'invite au procès Kerviel, par Grégory Groleas

Posted: October 15th, 2010, 6:22pm MSD by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'affaire Kerviel a décidément des conséquences que l'on ne soupçonnait pas. Après en avoir fait le procès de la finance mondiale, le procès prend une tournure fiscale. Comme tout ce qui entoure cette affaire, la passion et les petites phrases prennent le pas sur le droit. Après les déclarations des uns et des autres sur le « cadeau » fiscal reçu par la Société Générale, nous allons tenter une explication de texte, ou plutôt une explication du code général des impôts… • Le remboursement (...)
Scellier : pas de rétroactivité de la condition de poursuite de la location, par l'ONB, Notaires

Posted: October 15th, 2010, 5:15pm MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies) est répartie sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e inclusivement. Cette faculté de report est subordonnée au maintien de la location du logement au cours des années (...)
Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Par Antoine Séméria, Avocat

Posted: October 15th, 2010, 1:19pm MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le droit au pari est-il inconstitutionnel ? Telle sera la question qui pourrait être prochainement trancher par le Conseil Constitutionnel une fois le filtre de l'avis du Conseil d'Etat passé, suite au recours à la question prioritaire de constitutionnalité par la société BETCLIC, opérateur de jeux en ligne, au mois d'août 2010. À l'appui de cette demande, la société BETCLIC a soutenu d'une part que ce droit au pari serait contraire au droit à l'information, droit qui ne saurait (...)