Promulgations » Village de la Justice » 1ère civ, 6 octobre 2010 : deux arrêts sur la fixation de la prestation compensatoire à retenir... Par sabine Haddad, Avocate
Par deux arrêts rendus la semaine dernière, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à statuer sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce. Cette indemnité destinée à compenser un préjudice, succède au devoir alimentaire et sera due lorsque le divorce sera définitif. Elle est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources (...)