Certains professionnels du droit, peu aguerris semble t-il à la connaissance du contentieux routier, ont pensé et, plus encore maladroitement affirmé hâtivement par voie de presse, que le permis à points été inconstitutionnel. Rien que cela ! Cette assertion se fondait à la lecture d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 11 juin 2010 (Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) qui, alors qu'il était saisi de l'appréciation d'une disposition du Code électoral, reconnaissait (...)