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Le congé ou le travail à temps partiel pour création d'entreprise, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: October 13th, 2010, 2:36pm MSD by Auteur blog
Tags: Création d'entreprise [edit]
Afin de permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d'entreprise. Ce dispositif a évolué, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi 2003-721 du 1er août 2003 permettant au salarié de bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise. Il est actuellement prévu par L. 3142-81 du Code du travail, (...) -
Le permis à points est constitutionnel, par Rémy Josseaume et Philippe Yllouz
Posted: October 13th, 2010, 1:31pm MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Certains professionnels du droit, peu aguerris semble t-il à la connaissance du contentieux routier, ont pensé et, plus encore maladroitement affirmé hâtivement par voie de presse, que le permis à points été inconstitutionnel. Rien que cela ! Cette assertion se fondait à la lecture d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 11 juin 2010 (Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) qui, alors qu'il était saisi de l'appréciation d'une disposition du Code électoral, reconnaissait (...) -
Les délégations de pouvoir des dirigeants de SAS : le navire continue de tanguer...
Posted: October 13th, 2010, 12:09pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
On a pu percevoir ces derniers mois un blocage sérieux de la jurisprudence sur le statut et l'étendue du rôle des dirigeants de SAS, alors même que le Code de commerce laisse expressément toute latitude à la liberté statutaire dans ce domaine particulier. Rappelons simplement l'énoncé même de l'article L. 227-5 du Code de commerce aux termes duquel « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée », ce qui autorise, l'existence, à côté du Président et des éventuels (...) -
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, par Anthony Bem, Avocat
Posted: October 13th, 2010, 11:47am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les dirigeants sociaux, qu'ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3). 1. La responsabilité dirigeants sociaux à l'égard de la société La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard de la société est susceptible d'être engagée pour l'une des trois raisons alternatives suivantes : la violation des dispositions législatives ou (...) -
En finir avec les niches fiscales ? Mais encore... Par Danièle Siboni et Denis di Leonardo, Avocats
Posted: October 13th, 2010, 9:06am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l'affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l'assurance maladie. La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l'efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou l'équité de ces mesures. Les niches fiscales démontrent avant tout que notre (...)