L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 10 mars) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. L'instruction en référence présente, d'une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d'autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 (...)