Quelle est la date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente dans le cadre d'un Bail à construction avec promesse de vente ? Telle est la question à laquelle la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010. Une société propriétaire d'un terrain avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant notamment que le bailleur promettait de vendre le terrain (...)