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Accident du travail : compétence du TASS ou du CPH ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: October 12th, 2010, 5:00pm MSD by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 (n°09-41451) vient complexifier un peu plus l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Au carrefour du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, l'aiguillage est important pour la victime, faute de quoi elle ne sera pas (ou moins) bien indemnisée en cas de faute inexcusable de l'employeur. En cas de faute inexcusable de l'employeur, c'est à dire une violation (...) -
La rescision de la vente pour lésion et le bail à construction, par le cabinet Cousin, Avocats
Posted: October 12th, 2010, 4:00pm MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Quelle est la date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente dans le cadre d'un Bail à construction avec promesse de vente ? Telle est la question à laquelle la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010. Une société propriétaire d'un terrain avait consenti un bail à construction à une société immobilière d'économie mixte (SEM) aux termes d'un acte stipulant notamment que le bailleur promettait de vendre le terrain (...) -
Le recel successoral : définition, sanctions et recours, par Anthony Bem, Avocat
Posted: October 12th, 2010, 1:23pm MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d'envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l'héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à son encontre (3) 1) La définition du recel successoral Le recel successoral n'est pas définie le code civil. Ainsi, la jurisprudence (...) -
Image des entreprises et publication des condamnations, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: October 12th, 2010, 12:00pm MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'article L121-4 du Code de la consommation prévoit la publication des condamnations pour publicité mensongères, en ces termes : « En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder. » Sur ce fondement, un grand acteur (...) -
TVA dans le régime du logement social, nouvelles règles, par l'ONB, notaires
Posted: October 12th, 2010, 10:08am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 10 mars) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. L'instruction en référence présente, d'une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d'autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 (...)