On se rappellera que le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 dont la finalité était d'améliorer l'exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées votant par voie électronique s'applique désormais aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010 (article 9 du décret n° 2010-684). Après avoir rappelé les principales dispositions de ce décret, il conviendra de se pencher sur les prochains débats sur le formidable « fourre-tout » législatif que constitue la proposition (...)