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Les conventions réglementées entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 8:31am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Même si cette réalité est souvent oubliée, il existe un corps de règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, tout à fait comparable à la réglementation des conventions entre les SARL et leurs gérants. Il existe notamment certaines formes spéciales de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont soumises à un contrôle de leurs conventions réglementées (article L. 214-76 du Code (...) -
Tolérance zéro pour les sites de voyages en ligne, par Gérard Haas, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 5:32am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Direction Générale de la Concurrence et de la répression des Fraudes (DGCCRF) depuis mai denier contrôle les sites de voyages en ligne proposant des vacances pas chères et des séjours dégriffés. Pourquoi ? Désormais, un français sur deux programme ses vacances sur Internet. C'est pourquoi, la DGCCRF a intensifié cet été dans le cadre de l'opération « Vacances 2010 » les contrôles visant les sites de voyages en ligne pratiquant assidûment des tarifs promotionnels. Une attention (...) -
L'identification d'une personne sur Internet par son adresse IP, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 4:16am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le téléchargement illicites et ses poursuites par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (communément appelée l'HADOPI). Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie (...) -
Nouveaux principes jurisprudentiels relatifs au départ négocié du salarié, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 3:58am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail. Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé trois nouveaux principes concernant le départ négocié ou la rupture conventionnelle du contrat de travail susceptibles de remettre en cause les effets économiques de ladite rupture. En effet, les juges de (...)