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Les frais de gardiennage reclamés par les garagistes, par Didier Reins, Avocat
Posted: August 26th, 2010, 8:07am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu'il pense pouvoir contester utilement et sans frais leur parfaite réalisation. Dans ce cas, la demande de frais (...) -
Contre qui peut agir le sous-acquéreur de marchandises ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 26th, 2010, 4:55am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine. Il n'est pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. L'action en résolution se transmet par la vente. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société (...)