La décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 concernant la censure de la garde à vue à la française a établi dans son 28ème attendu que “que son article 63-4 (du Code de Procédure Pénale) ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances (...)
Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l'objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L'employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse. 1. Constat de l'inaptitude a) Rôle du médecin du travail Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. (...)