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Peut-on se dispenser de la technique d'émission des actions de préférence dans les S.A.S. ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 23rd, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La question de l'étendue réelle de la liberté statutaire des S.A.S. se pose nécessairement en matière d'émission par les S.A.S. d'actions dotées de « privilèges » politiques ou financiers. Existe-t-il, au sein des S.A.S., une alternative à la technique de l'émission d'actions de préférences décrites aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, en d'autres termes, un régime d'actions privilégiées propres aux S.A.S., ce régime dispensant (...) -
Nouvelles dispositions concernant les PTZ et prêts conventionnés, par l'ONB, Notaires
Posted: August 23rd, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place. À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la (...)