Promulgations » Village de la Justice » Commentaire de l'Ordre des avocats de Paris sur la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel concernant la garde à vue
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s'agit d'un succès incontestable de l'action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n'importe quelle infraction peut donner lieu à une (...)