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Garde à vue : Décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, une censure en demie teinte. Par Romualod Sayagh
Posted: August 2nd, 2010, 3:59am MSD by Auteur blog
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L'introduction met en appétit pas un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH. I) UN CONSTAT SANS CONCESSIONS : LA MODIFICATION DE LA DIVISION DU TRAVAIL JUDICIAIRE : PLUS D'OPJ, (...) -
Négocier son départ : une niche fiscale (encore) très favorable
Posted: August 2nd, 2010, 3:56am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombu, juriste. La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré rejouer de la flûte… » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. 1) Rupture amiable ou transaction : (...) -
Commentaire de l'Ordre des avocats de Paris sur la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel concernant la garde à vue
Posted: August 2nd, 2010, 3:08am MSD by Redaction
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s'agit d'un succès incontestable de l'action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n'importe quelle infraction peut donner lieu à une (...)