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Village de la Justice (32 unread)

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par Me Jean-Raphaël Altabef, Avocat

Posted: August 31st, 2010, 9:07am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, d'exercer directement leur activité et de percevoir personnellement les fruits de leur travail, tout en limitant l'étendue de (...)
Diamants, mannequin et dictateur : le procès Taylor

Posted: August 31st, 2010, 2:24am MSD by Redaction

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

La presse a largement relayé ces derniers jours les images de Naomi Campbell, dont le témoignage a été entendu à La Haye. L'ancienne top model permet ainsi au Petit Juriste de revenir sur une affaire qui serait restée bien confidentielle sans cette touche de glamour : le procès Taylor. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Tout spectateur est en droit de se demander pourquoi les 5 et 9 août derniers ont vu se succéder devant les caméras Naomi Campbell et Mia Farrow. Elles ne se (...)
Trouble mental ayant altéré le discernement : des sénateurs veulent changer les règles, par Thomas Caussaint

Posted: August 30th, 2010, 8:50am MSD by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été déposée au Sénat début juillet. S'appuyant en grande partie sur le dernier rapport en date concernant la prise en charge des personnes atteinte de troubles mentaux ayant commis des infractions pénales, les auteurs envisagent de modifier les règles applicables aux individus dont le (...)
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 30th, 2010, 5:09am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...)
Atteinte par un mur à la jouissance privative attachée à un lot, par l'ONB, Notaires

Posted: August 30th, 2010, 4:06am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui cause simultanément un préjudice particulier, indépendamment du premier, dans la propriété ou la jouissance de son lot. L'arasement du mur séparatif, qui préservait le jardin partie commune des regards extérieurs, à une hauteur de 2,60 mètres est de nature à causer au copropriétaire un préjudice personnel puisque la protection (...)
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés

Posted: August 27th, 2010, 8:16am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...)
La Cour de justice de la République, Assemblée de juges ou Tribunal de parlementaires ?

Posted: August 27th, 2010, 5:19am MSD by Redaction

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

Par un arrêt du 23 juillet 2010, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les décisions rendues par la Cour de Justice de la République (CJR) en avril dernier. L'occasion de revenir sur cette institution méconnue. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. La fin de l'année universitaire a été marquée par la comparution de Charles Pasqua devant la CJR en avril, puis par les pourvois formés devant la Cour de cassation. Les faits reprochés à l'ancien (...)
La libéralisation du statut d'agent artistique, par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 27th, 2010, 4:11am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie (...)
Les frais de gardiennage reclamés par les garagistes, par Didier Reins, Avocat

Posted: August 26th, 2010, 8:07am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu'il pense pouvoir contester utilement et sans frais leur parfaite réalisation. Dans ce cas, la demande de frais (...)
Contre qui peut agir le sous-acquéreur de marchandises ? Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 26th, 2010, 4:55am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine. Il n'est pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. L'action en résolution se transmet par la vente. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société (...)
Questions/Réponses en droit du travail, par Éric Rocheblave, Avocat

Posted: August 25th, 2010, 10:48am MSD by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

1) L'apéro après le boulot… c'est du boulot ? Votre employeur organise des réceptions (apéritifs, cocktails dînatoires, soirées, conférences, salons professionnels, réunions… etc.) en dehors de vos horaires habituels de travail et vous demande d'y être présent. Doit-il rémunérer votre présence à ces petites « sauteries » ? La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse est affirmative. Dès lors que vous vous tenez à la disposition de votre employeur et devez-vous conformer à ses (...)
Les limites de la responsabilité du notaire, par Patricia Cousin, Avocat

Posted: August 25th, 2010, 4:08am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d'obligations rigoureuses envers ses clients. La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'il est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui. S'il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client (...)
L'habeas corpus en droit espagnol : application en France ? Par Juan Carlos Heder, Avocat

Posted: August 24th, 2010, 11:12am MSD by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

La décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 concernant la censure de la garde à vue à la française a établi dans son 28ème attendu que “que son article 63-4 (du Code de Procédure Pénale) ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances (...)
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat

Posted: August 24th, 2010, 6:10am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l'objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L'employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse. 1. Constat de l'inaptitude a) Rôle du médecin du travail Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. (...)
Peut-on se dispenser de la technique d'émission des actions de préférence dans les S.A.S. ? Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: August 23rd, 2010, 8:56am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La question de l'étendue réelle de la liberté statutaire des S.A.S. se pose nécessairement en matière d'émission par les S.A.S. d'actions dotées de « privilèges » politiques ou financiers. Existe-t-il, au sein des S.A.S., une alternative à la technique de l'émission d'actions de préférences décrites aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, en d'autres termes, un régime d'actions privilégiées propres aux S.A.S., ce régime dispensant (...)
Nouvelles dispositions concernant les PTZ et prêts conventionnés, par l'ONB, Notaires

Posted: August 23rd, 2010, 4:58am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place. À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la (...)
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail, par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: August 20th, 2010, 9:47am MSD by Redaction

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail La gestion du personnel ne se confond pas toujours avec le bon sens, elle est confrontée au pouvoir d'appréciation du chef d'entreprise dans un premier temps, lequel est soumis au contrôle judiciaire qui statue en dernier ressort pour prendre le langage qu'il convient, dans un second temps. De façon presque inattendue la Cour de cassation a été saisie du licenciement d'un chef de magasin, bénéficiaire d'une (...)
Le Conseil constitutionnel a t-il mis à mort le Tribunal maritime commercial ? Par Gaël Pinson

Posted: August 20th, 2010, 5:43am MSD by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

En rendant sa décision le 2 juillet 2010, le monde maritime a-t-il assisté à la fin des Tribunaux Maritimes Commerciaux ? Sur le fond, pas encore car le Tribunal existe toujours. Par contre, sur ce qui constituait l'essence même du tribunal, à savoir un tribunal échevin ou les professionnels composaient l'assemblée des juges, sans nul doute car la composition hétéroclite vient de voler en éclat pour rejoindre le Droit Commun en la matière. Une longue histoire chaotique Cette (...)
La Cour de cassation précise la place de la Halde dans les procès pour discrimination, par Nadine Régnier Rouet, Avocat

Posted: August 19th, 2010, 4:15am MSD by Auteur blog

Tags: Discrimination au travail [edit]

La Cour de Cassation précise la place de la HALDE dans les procès pour discrimination Dans une décision du 2 juin 2010 (n° 08-40.628), concernant une situation de discrimination syndicale, la Cour de Cassation précise nettement le rôle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La HALDE était intervenue dans le litige entre le salarié syndicaliste et son employeur au stade de l'appel, comme son statut l'y autorise, pour faire connaître ses observations sur (...)
Droit commercial / bancaire : Sanction du défaut de mention du lieu de création d'une lettre de change. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: August 17th, 2010, 2:45am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14561 Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur une société METALLERIE ET DE TOLERIE DU MAINE (ci-après M) par la société MMSV. La société M a accepté la lettre de change. La (...)
Economie d'énergie et coût de construction, par l'ONB, notaires

Posted: August 13th, 2010, 6:38am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 dès fin 2011 aux bâtiments tertiaires et publics (...)
Quelques points de procédure pénale pourraient bientôt évoluer... Par Thomas Caussaint

Posted: August 12th, 2010, 3:17am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures [edit]

Plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions du code de procédure pénale ont récemment été déposées au bureau de l'Assemblée nationale. Elles ont toutes au moins deux points communs : D'abord, elles sont rédigées par Jean Luc Warsmann, président de la commission des lois, et surtout elles visent à combler les lacunes mises en lumière par la Cour de cassation dans son rapport annuel. Si la simplicité voudrait que le juge soit juste là pour faire (...)
La déchéance de la nationalité de Nicolas Sarkozy et Eric Besson, une loi aussi inutile qu'impossible. Par Benjamin Brame, juriste

Posted: August 12th, 2010, 2:02am MSD by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Nicolas Sarkozy désire mettre en oeuvre le retrait de la nationalité pour certains criminels. Une mesure qui suscite de vives réactions parmi les juristes. Cette annonce récente est l'objet d'un grand nombre de polémiques, et une récente intervention d'Eric Besson sur Europe 1 ne permet malheureusement pas mieux d'apercevoir une réelle fin sur ce débat avant les échéances de 2012. Mais cette réforme qui s'inscrit quoiqu'on en dise dans le projet (...)
Le comité d'audit - développements dans l'Union européenne et au Royaume-Uni

Posted: August 9th, 2010, 4:42am MSD by Redaction

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
A lire ou à relire sur le blog du Village de la justice...

Posted: August 6th, 2010, 8:55am MSD by Redaction

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Profitons de l'été, période plus calme, pour lire ce qui nous avait peut être échappé "dans l'action de l'année". Le blog du Village est fertile, avec plus de 550 articles parus déjà en 2010. Nous avons donc sélectionné pour vous quatre articles qui méritent votre attention... Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Olivier de Maison Rouge, Avocat, nous parle des secrets d'affaires qui peuvent procurer à une entreprise un (...)
Les clauses antispéculatives sont licites, par l'ONB, notaires

Posted: August 6th, 2010, 8:54am MSD by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X et à Mme Y un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42.685 EUR ; dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente (...)
Période d'essai : attention ! Par Claudia Canini, Avocat

Posted: August 5th, 2010, 2:55am MSD by Auteur blog

Tags: Contrats de travail [edit]

L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle (...)
Harcèlement : nouvel arrêté ministériel du 31 juillet 2010. Par Claudia Canini, Avocat

Posted: August 4th, 2010, 3:13am MSD by Auteur blog

Tags: HarcÃ¨lement [edit]

Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l'ANI du 26 mars 2010 (Cf notre article publié sur : [www.legavox.fr] sont désormais rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. 1. DEFINITION LEGALE DU HARCELEMENT En vertu de l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de (...)
La difficile rupture du contrat de professionnalisation ; par Michèle Bauer, Avocate

Posted: August 3rd, 2010, 3:01am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Il est difficile de rompre un contrat de professionnalisation que l'on soit employeur ou salarié. En effet, le contrat de professionnalisation fait partie de ses contrats aidés qui ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du Code du travail et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. L'employeur bénéficie d'aides et d'exonération de charges sociales. Il aura (...)
Garde à vue : Décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, une censure en demie teinte. Par Romualod Sayagh

Posted: August 2nd, 2010, 3:59am MSD by Auteur blog

Tags: Dossier spÃ©cial : la rÃ©forme [edit]

Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L'introduction met en appétit pas un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH. I) UN CONSTAT SANS CONCESSIONS : LA MODIFICATION DE LA DIVISION DU TRAVAIL JUDICIAIRE : PLUS D'OPJ, (...)
Négocier son départ : une niche fiscale (encore) très favorable

Posted: August 2nd, 2010, 3:56am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombu, juriste. La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré rejouer de la flûte… » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. 1) Rupture amiable ou transaction : (...)
Commentaire de l'Ordre des avocats de Paris sur la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel concernant la garde à vue

Posted: August 2nd, 2010, 3:08am MSD by Redaction

Tags: Dossier spÃ©cial : la rÃ©forme [edit]

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s'agit d'un succès incontestable de l'action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n'importe quelle infraction peut donner lieu à une (...)