Promulgations » Village de la Justice » L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER
Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...)