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Le diagnostic "assainissement" obligatoire c'est pour 2011, par l'ONB, Notaires
Posted: July 30th, 2010, 9:28am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Actuellement il n'y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d'une habitation concernant l'installation d'assainissement. Le vendeur est cependant tenu d'une obligation générale d'information, par application des dispositions générales de l'article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l'assainissement. Il est possible de prévoir dans contrat de vente et même à l'avant-contrat les conséquences du (...) -
L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER
Posted: July 30th, 2010, 6:33am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...)