Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...)