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Village de la Justice (4 unread)

A qui bénéficie la renonciation au legs universel ? Par l'ONB, Notaires

Posted: July 23rd, 2010, 10:04am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens et décédés sans laisser d'héritier réservataire avaient chacun institué par testament olographe un tiers légataire universel. La légataire instituée par l'époux, décédé le premier, a renoncé au legs moyennant le paiement d'une certaine somme, en portant mention de cette renonciation au bas du testament. Par la suite, le frère du défunt a fait assigner le légataire de la veuve en vue de faire reconnaître ses droits sur les (...)
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat

Posted: July 23rd, 2010, 9:26am MSD by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié. L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail. Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive. On note actuellement un regain de tension sur ce sujet en jurisprudence avec un accroissement non seulement du nombre de procès intentés mais aussi une augmentation des condamnations prononcées à (...)
Tout travail a domicile doit dorénavant ouvrir droit à une indemnité spécifique, par Véronique Vincent, Juriste

Posted: July 23rd, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

Du fait de l'évolution des technologies, un nombre croissant de salariés se trouvent en situation de télétravail, pour tout ou partie de leurs tâches. Par ailleurs, les entreprises ont souvent été amenées à réduire la superficie de leurs locaux et à demander à leurs salariés d'effectuer une partie de leurs tâches à leur domicile. Les conditions de travail ont évolué de ce fait. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, mettant en œuvre l'accord-cadre européen du 16 (...)
Forces et limites du réglement de copropriété, par Gilles Piot-Mouny et Fanny Roy, Avocats

Posted: July 23rd, 2010, 3:29am MSD by Redaction

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La Cour de Cassation vient, le 9 juin 2010, d'apporter une nouvelle contribution à l'édification de sa jurisprudence sur les clauses restreignant le droit des copropriétaires dans les règlements des copropriétés. En l'espèce, un individu possédait dans un immeuble en copropriété un appartement, une cave et un garage. Le même jour, cette personne a vendu l'appartement et la cave à un premier acquéreur et cédé le garage à un autre acquéreur au travers d'une SCI (...)