Avant 2003, l'environnement législatif n'empêchait pas le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l'identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits. Conscients de ce problème, les pouvoirs (...)