Promulgations » Village de la Justice » Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat
Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...)