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Les contrats d'assurance vie non réclamés, par Maître Lecoq Vallon
Posted: July 21st, 2010, 9:42am MSD by Redaction
Tags: droit civil [edit]
Avant 2003, l'environnement législatif n'empêchait pas le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l'identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits. Conscients de ce problème, les pouvoirs (...) -
Quand le CFC "photocopille" les oeuvres... Par Alexandra Zwang, Doctorante
Posted: July 21st, 2010, 8:48am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Selon les termes de l'article 122-10 du CPI, « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC (* Centre français d'exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie). Par ce texte, le législateur a entendu répondre au phénomène du « photocopillage » en encadrant cette pratique et en permettant la perception de recettes auprès des centres de reprographie notamment. Cependant, la « (...) -
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat
Posted: July 21st, 2010, 3:14am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...)