Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...)