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Village de la Justice (5 unread)

Congés payés et indemnité compensatrice de non-concurrence, par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 7:45am MSD by Redaction

Tags: Les diffÃ©rents types de congÃ©s [edit]

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n'est pas en soi « innovant », il s'inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d'un salaire et comme tel entre dans l'assiette de l'indemnité de congé payé. Une autre (...)
Baux dérogatoires : Trop n'en faut ! Par Sabine Haddad, Avocate

Posted: July 20th, 2010, 5:18am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L. 145-1 et suivants). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire, loueur qui ne saurait pas bien la manier. On pourrait dire qu'en cette matière, trop n'en faut (...)
L'ISF anticonstitutionnel ?

Posted: July 20th, 2010, 4:47am MSD by Redaction

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...)
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 2:50am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...)
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat

Posted: July 20th, 2010, 2:28am MSD by Redaction

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...)