Promulgations » Village de la Justice » Faurecia c/ Oracle : les éditeurs de logiciels ne sont pas des transporteurs rapides ! Par Michel Pasotti, Avocat
La saga judiciaire opposant l'équipementier automobile à l'éditeur de logiciels s'est enfin achevée le 29 juin 2010. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l'ensemble des clauses limitatives de responsabilité. Un rappel du mouvement de balancier jurisprudentiel (1) illustre la valeur de cette solution amère mais équilibrée (2). 1. Le balancier jurisprudentiel : (...)