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Village de la Justice (4 unread)

Orange conserve le droit de réserver orange sport à ses abonnés triple play

Posted: July 16th, 2010, 10:08am MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu'Orange pouvait, sans atteinte à la concurrence, réserver l'accès à sa chaîne Orange Sport aux clients de son offre « triple play » (télévision, téléphone et Internet). Depuis plus de deux ans, SFR et Free contestaient devant la justice le droit, pour Orange, de réserver l'abonnement à Orange sport aux clients de son offre « triple play ». La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en estimant que (...)
En voulant renforcer la répression de l'outrage au drapeau, des députés proposent un texte sans avenir... Par Thomas Caussaint

Posted: July 16th, 2010, 9:17am MSD by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Suite à la fameuse mauvaise photo primée par un jury niçois d'une célèbre enseigne, un décret visant à réprimer l'outrage au drapeau dans un cadre artistique et la mise à la porte de salariés ne sont pas des mesures suffisantes pour certains députés. C'est pourquoi ils veulent légiférer sur le respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. L'exposé des motifs de cette nouvelle proposition fait (...)
Expatriation / détachement : droits de salarié, par Alina Paragyios, Avocat

Posted: July 16th, 2010, 6:07am MSD by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

I- La distinction entre le détachement et l'expatriation : L'article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ". Un salarié détaché est : Salarié d'une entreprise ayant son siège social en France Salarié dont le (...)
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut être fixée à l'avance : confirmation jurisprudentielle, par Jean-Charles Foussat, Avocat

Posted: July 16th, 2010, 4:24am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le (...)