Promulgations » Village de la Justice » L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en justice, par Sabine Haddad, Avocate
La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989 par l'ONU constitue le premier texte obligatoire universel qui reconnaît expressément des droits fondamentaux à l'enfant, à la fois civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La notion d'un intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1), a été posée, tout comme la prise en compte de ses opinions sur toute question l'intéressant (article 12). De ce fait, l'enfant capable de (...)