Promulgations » Village de la Justice » Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire continue. Par Manuelle Puylagarde, Avocat
POUVOIR DE LICENCIER Suite… Après la tempête provoquée par certaines Cours d'Appel ayant décidé la nullité du licenciement notifié par le DRH d'une SAS dont la délégation de pouvoir n'était pas prévue par les statuts ni déclarée au RCS avec mention sur l'extrait Kbis de la société, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre un arrêt renouant avec le bon sens (Cour d'Appel de Versailles, 15ème Chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869). Dans l'affaire qui lui était soumise, la (...)