On sait qu'en application de l'article L1332-4 du Code du Travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour ou l'employeur en eu connaissance ». Ainsi, passé ce délai de deux mois, les faits ne peuvent plus être sanctionnés. Ils sont prescrits. Cependant, l'expression « à lui seul » permet d'affirmer que s'il existe d'autres faits (...)