Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Village de la Justice (5 unread)
-
Peut-on tenir compte d'une faute prescrite pour prononcer une sanction ? Par Bertrand Wambeke
Posted: July 7th, 2010, 10:33am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
On sait qu'en application de l'article L1332-4 du Code du Travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour ou l'employeur en eu connaissance ». Ainsi, passé ce délai de deux mois, les faits ne peuvent plus être sanctionnés. Ils sont prescrits. Cependant, l'expression « à lui seul » permet d'affirmer que s'il existe d'autres faits (...) -
Un sénateur veut s'attaquer à la question de la polygamie de fait... Par Thomas Caussaint
Posted: July 7th, 2010, 8:24am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Hasard ou coïncidence avec certains événements, il existe désormais une proposition de loi enregistrée depuis peu au Sénat visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française (rien que ça.) L'auteur de ce texte développe tout au long de l'exposé des (...) -
2011 : élargissement mécanique de l'obligation de dématérialiser, par Benoit Lahneh
Posted: July 7th, 2010, 6:38am MSD by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Pour petites et moyennes entreprises, la contrainte de dématérialiser les déclarations unifiées de cotisations sociales va significativement croître dès la fin de l'année 2010 et engendrer à nouveau une pression sur les obligations de paie : La situation des obligations de dématérialiser les cotisations depuis 2007 : Depuis le 1er juillet 2007, seules les entreprises redevables d'un seuil de charges Urssaf avaient l'obligation de déclarer par voie (...) -
Infection nosocomiale : la charge de la preuve, par Me Fontaine Beriot, Avocat
Posted: July 7th, 2010, 5:33am MSD by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu'il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l'établissement fautif ? La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 4 mars 2009, avait indirectement répondu positivement en refusant l'indemnisation de la victime au motif que, si l'infection dont la personne était décédée avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux (...) -
SNCF – France Télécom : un nouveau départ ?
Posted: July 7th, 2010, 4:06am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et France Télécom emploient les grands moyens pour remonter dans l'estime des français. Les deux entreprises créent souvent la polémique. La SNCF est associée par les français aux grèves qu'ils subissent régulièrement pour des motifs qui échappent souvent aux usagers. Quant à l'entreprise France Télécom, elle a récemment fait à plusieurs reprises les gros titres en raison de la vague de suicide qui a sévi en son sein. Hasard du calendrier, les (...)