Promulgations » Village de la Justice » Contribution obligatoire des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, par Claude Barratier, Avocat
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2010 relatif au recours exercé par l'Association des Maires ruraux de France à l'encontre de la circulaire n°20076142 du 27 août 2007 rejette ce recours, et, dans ses attendus conforte le contenu de la circulaire attaquée. Cet arrêt présente un double intérêt : d'une part, quoique cette circulaire applique un texte législatif abrogé en 2009 par la loi Carle, il se fonde sur des principes dont s'inspire cette loi ; d'autre part, il apporte des (...)