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La loi sur l'EIRL adoptée, par l'ONB, Notaires
Posted: July 2nd, 2010, 9:55am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, après un recours : sont invalidés 3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL. L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. La première innovation du texte est de poser le principe, à (...) -
La fin du caractère probant attaché au relevé d'information intégral de l'automobiliste, par Didier Reins, Avocat
Posted: July 2nd, 2010, 5:59am MSD by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Par trois arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'État vient de porter un coup fatal au caractère probant attaché au relevé d'information intégral sur lequel bon nombre de recours devant le tribunal administratif étaient basés. Rappelons que le relevé d'information intégral est un document qui récapitule les différents retraits de points opérés sur le permis de conduire d'un automobiliste. Ce document peut être sollicité par tout automobiliste auprès des services (...) -
Le code de la route et le port du niqab, par Rémy Josseaume et Philippe Yllouz
Posted: July 2nd, 2010, 3:55am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Le 13 décembre prochain, pour la première fois, un juge de proximité dira en droit si le port du niqab est ou non compatible avec la conduite d'un véhicule motorisé. S'il n'est pas rare que l'actualité du droit automobile rejoigne les débats sociétaux, peu aurait pensé à l'inverse que ce débat sociétal se déplacerait sur le terrain du contentieux de la sécurité routière. Une conductrice portant le niqab a été verbalisée, rappelons-le, sur le fondement de l'article R.412-6 du Code de la (...)