Promulgations » Village de la Justice » L'arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une révolution juridique des clauses élusives ou limitatives de responsabilité. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
L'arrêt du 29 juin 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-11.841, Sté Faurecia sièges d'Automobiles c/ Sté Oracle France) fera sans nul doute date dans les annales du droit des contrats puisqu'il clôt plusieurs années d'incertitudes pour les praticiens du droit en matière de clauses élusives et limitatives de responsabilité. Que dit l'arrêt du 29 juin 2010 ? C'est par un attendu limpide que la Chambre commerciale de la (...)