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Le diagnostic "assainissement" obligatoire c'est pour 2011, par l'ONB, Notaires
Posted: July 30th, 2010, 9:28am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Actuellement il n'y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d'une habitation concernant l'installation d'assainissement. Le vendeur est cependant tenu d'une obligation générale d'information, par application des dispositions générales de l'article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l'assainissement. Il est possible de prévoir dans contrat de vente et même à l'avant-contrat les conséquences du (...) -
L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER
Posted: July 30th, 2010, 6:33am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...) -
Darfour : quand la Cour pénale internationale défie la communauté internationale, par Mahor Chiche, Avocat
Posted: July 29th, 2010, 8:23am MSD by Auteur blog
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Dans son mandat d'arrêt en date du 4 mars 2009, la CPI a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le président El-Béchir d'être pénalement responsable, en tant qu'auteur ou coauteur indirect, pour cinq chefs de crimes contre l'humanité et deux chefs de crimes de guerre. Depuis le procès de Nuremberg, la justice internationale moderne se construit à petits pas, accordant une place prépondérante à la notion de droits de la personne et de droit d'ingérence. Cambodge, (...) -
Responsabilité des fabricants des produits : EPERS ou pas EPERS ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
Posted: July 29th, 2010, 5:45am MSD by Redaction
Tags: droit civil [edit]
Les désordres affectant un ouvrage, après la réception de celui-ci pouvant être liés à une défectuosité du produit mis en œuvre et non à une faute des constructeurs, la question de la responsabilité des fabricants de produits est dès lors posée... Aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et (...) -
La prise d'acte de rupture du contrat de travail, par Olivier Bongrand, Avocat
Posted: July 29th, 2010, 5:17am MSD by Auteur blog
Tags: Contrats de travail [edit]
La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié reste un sujet d'actualité pour la Cour de cassation. Construction jurisprudentielle, la prise d'acte de rupture du contrat de travail est donc bien un mode alternatif à la rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, en raison des faits, griefs qu'il impute à son employeur étant rappelé que cette rupture produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont démontrés, soit (...) -
Avocats, publiez sur le village, communiquez, et bénéficiez de 3H d'équivalence formation !
Posted: July 28th, 2010, 8:20am MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Validation au titre de la formation continue des avocats des articles parus sur Internet : Plus de 1300 heures déjà validées sur le village de la justice. L'assemblée générale du CNB avait adopté la décision à caractère normatif n° 2008-001 modifiant la décision n° 2005-001 relative à la formation continue des avocats, sur rapport de Jean-François MERIENNE, membre de la Commission Formation ; elle confirme en précisant ici. L'article 4 de la norme dispose désormais que les publications (...) -
Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l'E.I.R.L. est faîte pour vous !
Posted: July 28th, 2010, 2:41am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...) -
Hadopi : l'arbitraire érigé en procédure pénale
Posted: July 27th, 2010, 9:16am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet démontre le caractère arbitraire de cette institution, arbitraire tant au niveau collectif qu'au niveau individuel. Sur le plan collectif la volonté du gouvernement est claire et consiste à faire payer l'ensemble des usagers d'internet et du téléphone en imposant des délais de (...) -
Les anciens avocats devenus juristes dans le privé s'organisent au sein de l'association « Le Barreau en Entreprise »
Posted: July 27th, 2010, 8:16am MSD by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Celles et ceux qui, ayant été inscrit(es) à un Barreau français ou étranger, et qui ont du « raccrocher » la robe lorsqu'ils ont entrepris une carrière de juriste en entreprise, ont désormais leur association spécifique. L'association Le Barreau en Entreprise, qui vient de se constituer, entend les regrouper et les aider à diffuser leurs expériences et leurs propositions dans le contexte du rapport Darrois d'avril 2009 sur le rapprochement des professions du Droit. Animée par Laure (...) -
Egalité professionnelle : la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore, par Arnaud Rimbert, Avocat
Posted: July 27th, 2010, 4:32am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une décision en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation vient de changer radicalement sa position pour définir les conditions d'une inégalité de salaires entre collègues de travail. En effet alors que jusqu'à cet arrêt, la Cour exigeait pour comparer les salaires, que les salariés exercent dans l'entreprise des fonctions totalement identiques,dorénavant elle accepte de comparer des salaires perçus par des collègues qui occupent des postes différents (en l'occurrence, une DRH et (...) -
Un récit sur les coulisses d'un cabinet d'avocats...
Posted: July 27th, 2010, 1:43am MSD by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Pendant les vacances d'été, Marie Douce Willis vous donne RDV sur le site publibook.com pour lire la suite des aventures de Laura, secrétaire d'avocat, autoproclamée « Reine des Marrons » pour les besoins de la cause… anti-esclavagiste. D'une vie « paisible » à bord d'une péniche « VIP » sur la Seine… Laura part en tournée en Afrique et dans les DOM-TOM-POM, en tant que secrétaire de Compagnie au sein d'une célèbre troupe théâtrale parisienne… puis s'en retourne, seule, dans son pays (...) -
Les sources d'énergie renouvelable : nouveau terrain de prédilection en Turquie, par Belgin Özdilmen, Avocate
Posted: July 26th, 2010, 9:14am MSD by Auteur blog
Tags: droit de l'environnement [edit]
Introduction Pays en forte croissance, la Turquie est un grand consommateur d'énergie. Ainsi, la Turquie est en deuxième position après la Chine en ce qui concerne l'augmentation de la consommation de gaz naturel et d'électricité. Sa consommation d'électricité augmente de 8% par an alors que la consommation électrique de l'Europe n'augmente que de 1% par an. Actuellement, la Turquie produit la moitié de son électricité avec des centrales au gaz. Un autre (...) -
Fonctionnaires, pères de trois enfants : le gouvernement contrarie le service des pensions, par Pascal Six
Posted: July 26th, 2010, 5:29am MSD by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Dans les documents communiqués par le gouvernement au sujet de la réforme des retraites proposée en 2010 un dossier de presse du 16 juillet 2010 explique en page 25, fiche numéro 8 sous le titre : "Départ anticipé sans condition d'âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de service" Description du dispositif actuel Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services (...) -
A qui bénéficie la renonciation au legs universel ? Par l'ONB, Notaires
Posted: July 23rd, 2010, 10:04am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens et décédés sans laisser d'héritier réservataire avaient chacun institué par testament olographe un tiers légataire universel. La légataire instituée par l'époux, décédé le premier, a renoncé au legs moyennant le paiement d'une certaine somme, en portant mention de cette renonciation au bas du testament. Par la suite, le frère du défunt a fait assigner le légataire de la veuve en vue de faire reconnaître ses droits sur les (...) -
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat
Posted: July 23rd, 2010, 9:26am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié. L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail. Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive. On note actuellement un regain de tension sur ce sujet en jurisprudence avec un accroissement non seulement du nombre de procès intentés mais aussi une augmentation des condamnations prononcées à (...) -
Tout travail a domicile doit dorénavant ouvrir droit à une indemnité spécifique, par Véronique Vincent, Juriste
Posted: July 23rd, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Du fait de l'évolution des technologies, un nombre croissant de salariés se trouvent en situation de télétravail, pour tout ou partie de leurs tâches. Par ailleurs, les entreprises ont souvent été amenées à réduire la superficie de leurs locaux et à demander à leurs salariés d'effectuer une partie de leurs tâches à leur domicile. Les conditions de travail ont évolué de ce fait. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, mettant en œuvre l'accord-cadre européen du 16 (...) -
Forces et limites du réglement de copropriété, par Gilles Piot-Mouny et Fanny Roy, Avocats
Posted: July 23rd, 2010, 3:29am MSD by Redaction
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Cour de Cassation vient, le 9 juin 2010, d'apporter une nouvelle contribution à l'édification de sa jurisprudence sur les clauses restreignant le droit des copropriétaires dans les règlements des copropriétés. En l'espèce, un individu possédait dans un immeuble en copropriété un appartement, une cave et un garage. Le même jour, cette personne a vendu l'appartement et la cave à un premier acquéreur et cédé le garage à un autre acquéreur au travers d'une SCI (...) -
Le monde de REACH, an IV. Par Jean-Luc Soulier, Avocat
Posted: July 22nd, 2010, 10:25am MSD by Auteur blog
Tags: droit de l'environnement [edit]
Le règlement européen REACH (plus de 850 pages dans sa version initiale !) en date du 18 décembre 2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007. Aux termes de ce règlement, les substances chimiques, telles quelles, entrant dans la composition d'un mélange ou contenues dans un article, en quantité d'au moins une tonne par an doivent désormais faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence Européenne des produits chimiques (l'ECHA) créée spécialement à cet effet (elle comporte aujourd'hui (...) -
Contribuables "évadés fiscaux" le fisc ne plaisante plus ... Par Françoise Cavallé , Avocat Fiscaliste
Posted: July 22nd, 2010, 9:15am MSD by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La Direction générale des Finances publiques tente de renforcer ses moyens pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales réalisées par le biais d'Etats ou territoires qui ne veulent pas coopérer avec la France en matière d'échange de renseignements bancaires. Ainsi, le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales a en effet été porté allègrement de 3 ans à 10 ans lorsque les diverses obligations déclaratives prévues au Code général (...) -
Banque, notaire : partage de responsabilité
Posted: July 22nd, 2010, 6:08am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Le partage de responsabilité consacré par la Cour de Cassation en cas de fautes simultanées d'un notaire et d'une banque Un établissement de crédit avait consenti un prêt à des emprunteurs pour l'achat d'un immeuble. C'est ainsi qu'il avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation (...) -
Les contrats d'assurance vie non réclamés, par Maître Lecoq Vallon
Posted: July 21st, 2010, 9:42am MSD by Redaction
Tags: droit civil [edit]
Avant 2003, l'environnement législatif n'empêchait pas le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l'identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits. Conscients de ce problème, les pouvoirs (...) -
Quand le CFC "photocopille" les oeuvres... Par Alexandra Zwang, Doctorante
Posted: July 21st, 2010, 8:48am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Selon les termes de l'article 122-10 du CPI, « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC (* Centre français d'exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie). Par ce texte, le législateur a entendu répondre au phénomène du « photocopillage » en encadrant cette pratique et en permettant la perception de recettes auprès des centres de reprographie notamment. Cependant, la « (...) -
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat
Posted: July 21st, 2010, 3:14am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...) -
Congés payés et indemnité compensatrice de non-concurrence, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 7:45am MSD by Redaction
Tags: Les différents types de congés [edit]
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n'est pas en soi « innovant », il s'inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d'un salaire et comme tel entre dans l'assiette de l'indemnité de congé payé. Une autre (...) -
Baux dérogatoires : Trop n'en faut ! Par Sabine Haddad, Avocate
Posted: July 20th, 2010, 5:18am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L. 145-1 et suivants). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire, loueur qui ne saurait pas bien la manier. On pourrait dire qu'en cette matière, trop n'en faut (...) -
L'ISF anticonstitutionnel ?
Posted: July 20th, 2010, 4:47am MSD by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...) -
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:50am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...) -
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:28am MSD by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...) -
Faurecia c/ Oracle : les éditeurs de logiciels ne sont pas des transporteurs rapides ! Par Michel Pasotti, Avocat
Posted: July 19th, 2010, 11:06am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La saga judiciaire opposant l'équipementier automobile à l'éditeur de logiciels s'est enfin achevée le 29 juin 2010. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l'ensemble des clauses limitatives de responsabilité. Un rappel du mouvement de balancier jurisprudentiel (1) illustre la valeur de cette solution amère mais équilibrée (2). 1. Le balancier jurisprudentiel : (...) -
Dans le doute, il ne pourra plus y avoir de dénonciation calomnieuse... Par Thomas Caussaint
Posted: July 19th, 2010, 9:48am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
On entend beaucoup parler ici et là de la nouvelle loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; souvent pour développer tout le bien que l'on peut en penser... Les commentateurs sont nombreux mais rarement ils prennent le temps de s'arrêter un peu sur un point bien précis qui mériterait pourtant une certaine attention. Parmi les nombreuses modifications provoquées par (...) -
Un peu de droit mais autrement, par Jean-Baptiste Bousquet, Docteur en droit
Posted: July 19th, 2010, 7:59am MSD by Auteur blog
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le droit n'est pas en vacances mais avec les congés, l'augmentation du temps libre peut être l'occasion de voir le droit autrement et surtout de manière plus ludique. Comme les occasions de s'initier à cette matière, apparemment rébarbative, sont nombreuses, il nous faudra diviser cette présentation en trois parties pour qu'elle reste digeste. Les blogs parlant de droit seront abordés en premier (I), puis, les sites traitant du droit « côté cuisines » (II) et enfin, une dernière partie est (...) -
Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs, par l'ONB, Notaires
Posted: July 19th, 2010, 5:12am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
L'administration fiscale revient sur sa doctrine en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide de fonds communs non dénoués au décès de l'époux bénéficiaire, s'alignant ainsi sur le droit civil. La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des deniers communs et non dénoués constitue un actif de communauté. Cette valeur de rachat est soumise aux droits de succession à hauteur de 50%. Le (...) -
Orange conserve le droit de réserver orange sport à ses abonnés triple play
Posted: July 16th, 2010, 10:08am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu'Orange pouvait, sans atteinte à la concurrence, réserver l'accès à sa chaîne Orange Sport aux clients de son offre « triple play » (télévision, téléphone et Internet). Depuis plus de deux ans, SFR et Free contestaient devant la justice le droit, pour Orange, de réserver l'abonnement à Orange sport aux clients de son offre « triple play ». La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en estimant que (...) -
En voulant renforcer la répression de l'outrage au drapeau, des députés proposent un texte sans avenir... Par Thomas Caussaint
Posted: July 16th, 2010, 9:17am MSD by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Suite à la fameuse mauvaise photo primée par un jury niçois d'une célèbre enseigne, un décret visant à réprimer l'outrage au drapeau dans un cadre artistique et la mise à la porte de salariés ne sont pas des mesures suffisantes pour certains députés. C'est pourquoi ils veulent légiférer sur le respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. L'exposé des motifs de cette nouvelle proposition fait (...) -
Expatriation / détachement : droits de salarié, par Alina Paragyios, Avocat
Posted: July 16th, 2010, 6:07am MSD by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
I- La distinction entre le détachement et l'expatriation : L'article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ". Un salarié détaché est : Salarié d'une entreprise ayant son siège social en France Salarié dont le (...) -
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut être fixée à l'avance : confirmation jurisprudentielle, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: July 16th, 2010, 4:24am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 15th, 2010, 11:39am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet. Le texte de la loi Carrez C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 15th, 2010, 11:02am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public, auteur du Blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires (...) -
Crazy, par Camille Colombo et Frédéric Chhum
Posted: July 15th, 2010, 9:09am MSD by Auteur blog
Tags: Contrats de travail [edit]
Dans un arrêt du 1er octobre 2009, la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 8 – n° RG : S 07/07926) a considéré que, « la convention collective nationale étendue des théâtres privés/entreprises de spectacles vivants [est] applicable au personnel de la SARL Crazy Horse Adventure ». Cette jurisprudence a vocation à s'appliquer à tous cabarets et lieux de spectacle de danse nue. 1) Les faits En l'espèce, une salariée avait été engagée par la SARL Crazy Horse Adventure en qualité de (...) -
L'Argentine autorise le mariage homosexuel
Posted: July 15th, 2010, 6:27am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Le mariage homosexuel vient d'être autorisé en Argentine. Ce jeudi, l'Argentine est ainsi devenue le premier pays d'Amérique latine à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Le texte de loi a été adopté lors d'un vote historique au Sénat retransmis par les télévisions, par 33 voix pour et 27 voix contre, après près de quinze heures de débats. La loi modifie ainsi le Code Civil, la formule « mari et femme » est remplacée par le terme « les contractants ». Les (...) -
Le Conseil constitutionnel (enfin !) confronté au droit routier, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
Posted: July 15th, 2010, 6:18am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
La procédure nouvelle de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui permet à tout justiciable de saisir, sous conditions, le Conseil constitutionnel en appréciation de la constitutionnalité d'une disposition législative, va enfin confronter l'Institution au droit spécial de la circulation routière. Depuis 1958, seules deux lois (n° 99-505 et 2004-809) et cinq de leurs articles ont été examinés par le Conseil Constitutionnel. Récemment, plusieurs articles de la presse se sont (...) -
La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque ? Par Charles Morel, Avocat et Camille VALLAUD, Juriste
Posted: July 13th, 2010, 8:59am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une oeuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette oeuvre et désigné les produits pour (...) -
Coup de tonnerre sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL, par Charles Morel, Avocat
Posted: July 13th, 2010, 5:42am MSD by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (adoptée suite à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995) a donné à la CNIL des possibilités d'action renforcée lui permettant (...) -
Travailler plus ... oui mais pas trop !!!! Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: July 13th, 2010, 4:45am MSD by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
L'histoire : M. X... travaille au sein de la société Ikea depuis 2002 selon un contrat de travail de 15 heures par semaine ; le 30 novembre 2005, apprenant que son salarié cumulait son emploi avec un autre travail, la société Ikea l'a mis en demeure de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur. Le salarié n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société Ikea l'a mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2006 et l'a licencié (...) -
Les apports en industries aux SAS : un régime juridique à sécuriser impérativement dans les statuts, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: July 13th, 2010, 4:18am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Nous savons que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), à l'instar des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée, à émettre des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie ». Les apports en industries sont définis, de façon générale, comme la mise à la disposition de la société de connaissances techniques, de prestations de travail ou de (...) -
L'acte authentique recueillant une caution doit comporter les mentions manuscrites de l'article 1326 cc, par l'ONB, Notaires
Posted: July 12th, 2010, 11:39am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Selon l'article 1326 du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La SCEA Les Vergers de (...) -
La Caisse d'epargne condamnée dans l'affaire du placement Doublo monde et pointée du doigt par la DGCCRF, par Stéphane Andreo, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 8:00am MSD by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un jugement du 28 mai 2010 (publié sur le site de l'AFUB), le Tribunal d'Instance de CHOLET a condamné la Caisse d'Epargne dans la désormais fameuse affaire du placement Doubl'o Monde. Rappelons que lors de la souscription du placement, une plaquette publicitaire était remise au souscripteur et indiquait "un FCP innovant pour doubler votre capital ou plus* en toute sécurité. Bonne pioche garantie !". Si le slogan comportait un astérisque, le texte correspondant (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la retenue de garantie des marchés privés, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 5:50am MSD by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie. La retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur. C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation. Cette loi (...) -
Droit du recouvrement et sort des frais de poursuites, par Pascal Gorrias, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 3:45am MSD by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
ANALYSE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 MAI 2010, 2ème CHAMBRE CIVILE (09-67591, PUBLIE AU BULLETIN) LE CADRE DU LITIGE Une société de recouvrement a adressé des lettres à des débiteurs en réclamant, outre le montant du principal, une somme de 9,80 euros au titre des frais d'envoi. Quatre débiteurs, estimant la demande de frais injustifiée, ont saisi la juridiction de proximité de Marseille d'une action en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la société de (...) -
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en justice, par Sabine Haddad, Avocate
Posted: July 12th, 2010, 2:25am MSD by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989 par l'ONU constitue le premier texte obligatoire universel qui reconnaît expressément des droits fondamentaux à l'enfant, à la fois civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La notion d'un intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1), a été posée, tout comme la prise en compte de ses opinions sur toute question l'intéressant (article 12). De ce fait, l'enfant capable de (...)