Promulgations » Village de la Justice » La cour de cassation aligne le délai de contestation du licenciement économique avec celui pour motif personnel ? Par Mahor Chiche, Avocat
L'arrêt du 15 juin 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation (n°09.40421, Sté Laboratoires Fournier c/ Edgar) a apporté un éclairage nouveau à l'action du salarié victime d'un licenciement pour motif économique. En effet, en principe, l'article L1235-7 du Code du travail dispose que : « Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, (...)