Promulgations » Village de la Justice » Les droits de réservation et de préférence aux marchés publics au profit des PME innovantes. Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
La réforme en profondeur les structures de l'économie française et le développement des PME innovantes étaient parmi les principaux objectifs de la Loi de Modernisation de l'Économie. Ainsi, l'article 26 prévoit, pendant 5 ans et à titre expérimental, que les acheteurs publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes ou leur accorder un traitement préférentiel en cas (...)