Promulgations » Village de la Justice » La répétition comme motif de licenciement ne vaut que pour des fautes de même nature, par Myriam Laguillon, Avocat
LE PRINCIPE : En application de l'article L. 1332-4 du code du travail : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». Exception : l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le (...)