Il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles ou fractions d'immeubles, ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, le bailleur doit déclarer un revenu foncier à raison de cet avantage en nature. Lorsque le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail, l'avantage n'est (...)