Promulgations » Village de la Justice » Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique... Par Romuald Sayagh
L'article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non (...)