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Village de la Justice (6 unread)

La meilleure incitation à l'innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? Par Philippe Schmitt, Avocat

Posted: June 21st, 2010, 11:36am MSD by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Ce n'est pas une simple réforme que souhaite le sénateur Yung en déposant sa proposition de loi au Sénat le 4 juin 2010, mais bien à modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. Toutes les inventions selon cette proposition de loi, appartiendraient à l'employeur alors (...)
Sociétés Inactives en 2010 : Dissolution ou cession d'une « coquille-tirelire » ?

Posted: June 21st, 2010, 11:15am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

TEXEL PARTICIPATIONS est un holding familial créé à LYON en 1992 par Jean-Yves BOYET. Son activité principale est le DESINVESTISSEMENT et le PORTAGE de titres. Il s'agit d'offrir une alternative fiscale à la dissolution d'une société in boni devenue inactive, et dont les actionnaires souhaitent se défaire. Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 €, L'actif doit (...)
Comment distinguer une visite de préreprise d'une visite de reprise ? Par Myriam Laguillon, Avocate

Posted: June 21st, 2010, 10:31am MSD by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

La distinction entre une visite de préreprise d'une visite de reprise est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes : la visite de préreprise ne vaut pas visite de reprise ; elle ne met donc pas fin à la suspension du contrat et ne permet pas de déclencher la procédure du licenciement pour inaptitude. PRINCIPE : La visite de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des (...)
Anelka, escalettes, les bleus ou la fin du respect dans le football français, par Mahor Chiche, Avocat

Posted: June 21st, 2010, 8:21am MSD by Auteur blog

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

La défaite de l'équipe de France lors du match France-Mexique (0-2) et les révélations qui se succèdent sur l'altercation Anelka-Domenech n'en finissent pas d'entraîner dans l'abîme les Bleus et la Fédération Française de Football. Lors de la mi-temps, dans les vestiaires, après s'être fait recadrer sur son positionnement par le coach, Nicolas Anelka aurait marmonné dans son coin les insultes suivantes : "va te faire enculer, fils de pute". Propos qui sont apparus dans la presse grâce à la (...)
Droit d'enregistrement de partage dû après un divorce, par l'ONB, Notaires

Posted: June 21st, 2010, 5:44am MSD by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (CGI (...)
Action directe du voiturier : un routier sympa au ministère nous a laissé une usine à gaz juridique... Par Romuald Sayagh

Posted: June 21st, 2010, 4:01am MSD by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non (...)