Promulgations » Village de la Justice » Relaxé par le juge pénal , son licenciement devient sans cause réelle et sérieuse !!!! Par Patricia Pernot-Sautetner
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2010 N° de pourvoi : 09-40933, considère qu'un salarié ne peut pas être licencié pour une faute grave constitutive d'un délit non reconnu par le juge pénal. L'histoire : M. X... , embauché en 1989 par la Société A ... , a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement. Il a été poursuivi devant la juridiction pénale (...)